Consentement mutuel et divorces contentieux : état des lieux - Cci 21


Intervenant : Maître Jérôme CASEY, Avocat au Barreau de Paris
Spécialisation : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Niveaux : 3. Expertise & 4. Actualisation

???? Objectif de la formation :
Maîtriser la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel et appréhender ses conséquences patrimoniales. Maîtriser la procédure de divorces contentieux et faire un état des lieux de la jurisprudence

Matinée :
Consentement mutuel : état des questions un an après
Bilan d’une année de pratique du nouveau consentement mutuel
(formalités, processus de signature, fiscalité, remise en cause)
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Après‐midi :
Divorces contentieux : état de la procédure et de la jurisprudence
Procédure de divorce contentieuse et liquidation : droit positif et jurisprudence (pièges procéduraux à éviter)
Stratégie du divorce dans la liquidation : quelles dates de retenir (actif / passif / valorisation des biens)
Arrêts récent à noter (divorce & régimes matrimoniaux)
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Inscriptions : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2014/12/ERAGE-Divorce-15-mars-18-DIJON.pdf

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1 Déontologie : Les différentes formes d’exercice de la profession
Le - De 14h00 à 18h00
Cci 21 , Dijon

Le - De 09h30 à 17h00
Cci 21 , Dijon

Le - De 13h30 à 17h30
Cci 21 , Dijon

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