La réforme de la procédure d'appel - Hôtel Mercure Dijon Centre Clémenceau

Intervenantes :
Mme le Professeur Natalie FRICERO Professeur, Université de Nice-Sophia-Antipolis & Me Claire GERBAY Avocat au barreau de Dijon

Objectif de la formation :
Assimiler les contraintes procédurales issues des nouveaux
décrets de procédure civile. Faire le point sur les évolutions
législatives et jurisprudentielles récentes

Programme et bulletin d'inscription :
https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2014/12/ERAGE-Proc%C3%A9dure-dappel-8-mars-18-DIJON.pdf


Programme :
LA SAISINE DE LA COUR
• Fin du contredit de compétence et ouverture de l’appel
• Règles de saisine au cas particulier de l'appel en matière sociale
• Comment rédiger la déclaration d’appel (contenu, sanctions)
• Remise par voie électronique

LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR : DES DÉLAIS COUPERETS
• Modifications de la procédure de droit commun (les délais, les sanctions, pour l’appelant et les intimés)
• Refonte totale du circuit court : les nouveaux délais pour signifier la déclaration d’appel et pour remettre les conclusions à la cour
• Refonte totale de la procédure sur renvoi de cassation : les nouveaux délais pour signifier la déclaration de saisine et pour conclure

ELABORATION DES ÉCRITURES ET LA COMMUNICATION DES PIÈCES
• Le contenu des conclusions, la concentration des prétentions au fond dans les délais requis
• Le formalisme imposé des écritures devant la Cour d’appel
• L'adoption par défaut des motifs du jugement

LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
• Les pouvoirs exclusifs (définition)
• La saisine par des conclusions spécialement destinées au CME
• La concentration des moyens au soutien de l'irrecevabilité d'appel
• Les nouveaux pouvoirs du Président de Chambre et l’autorité de la chose jugée de ses décisions
• Le formalisme du déféré